CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – EXOD

Article 1 – Préambule et objet

L’Application mobile EXOD (ci-après « l’Application ») est éditée par la société par actions simplifiée GC TECH SAS, dont le siège social est situé au 2 rue des goélands, 34750 Villeneuve les Maguelones immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIREN 810 593 426, représentée par Monsieur Eric Gerardin en sa qualité de Président (ci-après « EXOD »).

L’Application est destinée à faciliter le tourisme de proximité en recommandant aux utilisateurs des sites touristiques, activités et hébergements autour de chez soi (ci-après l’« UTILISATEUR » ou les « UTILISATEURS »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les relations entre EXOD et les UTILISATEURS utilisant l’Application.

L’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance, préalablement au téléchargement de l’Application et à son inscription, des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.

La création d’un compte par l’UTILISATEUR emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales d’utilisation telles que définies ci-après, et l’UTILISATEUR s’engage à les respecter.

Article 2 – Conditions d’inscription

2.1 – Prérequis techniques

Les UTILISATEURS doivent disposer de leur propre matériel et outil de connexion et d’une connexion au réseau internet, à leurs frais, pour utiliser l’Application. En tout état de cause, les UTILISATEURS restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’Application.

2.2 – Inscription et création de compte

Seules les personnes physiques peuvent s’inscrire sur l’Application.

Pour accéder aux services proposés par EXOD sur l’Application, l’UTILISATEUR doit créer un compte en remplissant le formulaire et en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification.

L’inscription à l’Application est personnelle et un compte doit être créé pour chaque UTILISATEUR, étant précisé que chaque UTILISATEUR ne peut créer qu’un seul compte.

Par son inscription, l’UTILISATEUR déclare et garantit :

– être une personne physique et contracter en tant que telle ;

– être âgé de plus de 13 ans et disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales ;

– ne pas contracter en tant que professionnel ou dans le cadre de son activité professionnelle.

Lors de la création de son compte, l’UTILISATEUR est invité à choisir un mot de passe que l’UTILISATEUR s’engage à conserver confidentiel et s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, EXOD ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un UTILISATEUR.

2.3 – Désinscription et suppression de l’Application

Sans préjudice de son droit de rétractation, l’UTILISATEUR a la possibilité de se désinscrire et de supprimer son compte à tout moment.

L’UTILISATEUR est libre de supprimer l’Application en la désinstallant de son téléphone à tout moment, sans aucun frais.

Article 3. Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau sécurisé Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

L’Application est téléchargeable depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

Article 4 – Description des fonctionnalités de l’Application

Services disponibles depuis l’Application :

Visualisation de points d’intérêts ou activités touristiques

Consultation de fiche de points d’intérêts ou activités touristiques

Recherche et filtrage par centres d’intérêts et catégories

Ajout à une wishlist

Validation de la visite d’un spot via géolocalisation

Ajout d’avis et commentaires sur un point d’intérêt

Gamification via barre progression et gain de badges

Article 5 – Obligations de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à :

respecter les recommandations de EXOD et plus particulièrement les dispositions des présentes conditions générales ;

utiliser l’Application avec prudence et discernement : EXOD a sélectionné des photos, des textes, des informations, des liens vers des sites web, des adresses et des lieux qui sont purement subjectifs. L’Utilisateur tiendra compte du fait que ces contenus sont mentionnés à titre indicatif et qu’ils peuvent subir des changements : les modifications devant être apportées suite à ces changements seront, dans la mesure du possible, intégrées lors d’une prochaine mise à jour de l’Application.

ne pas publier de contenus (commentaires) contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte à des tiers (diffamation, atteinte à la vie privée, etc…) ;

ne pas publier de contenus (commentaires) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers ;

respecter les lois et règlements en vigueur ;

faire un usage strictement personnel de l’Application et, en toute hypothèse, à ne pas faire un usage professionnel/commercial de l’Application et/ou de ses contenus.

L’UTILISATEUR sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes conditions générales, EXOD étant dégagé de toute responsabilité en la matière.

Article 6 – Responsabilité

6.1 – Responsabilité du fait des contenus postés par l’UTILISATEUR

EXOD n’est pas responsable des contenus postés sur l’Application (commentaires) par l’UTILISATEUR mais se réserve le droit de modérer ou supprimer les dits contenus s’ils portent atteinte aux droits d’un tiers ou contreviennent, de quelque façon que ce soit, aux lois et règlements en vigueur.

6.2 – Accessibilité de l’Application et dysfonctionnements

EXOD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment. Toutefois, EXOD n’est tenu, à cet égard, que d’une obligation de moyens et non de résultat, EXOD n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, la responsabilité de EXOD ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G/4G ou de l’absence ou de la mauvaise qualité du signal GPS.

En outre, EXOD se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, EXOD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption et en informer au préalable l’UTILISATEUR.

Ainsi, l’UTILISATEUR déclare qu’il connaît bien et en accepte les limites ainsi que les contraintes liées à l’usage d’Internet. En particulier, il reconnaît que :

la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;

des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d’accord spécifique ;

les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

tout équipement utilisé pour la connexion sur l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR.

L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’UTILISATEUR, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’utiliser l’Application conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Par conséquent, la responsabilité de EXOD ne pourra être recherchée par l’UTILISATEUR pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement de l’UTILISATEUR, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de l’Application.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 – Droits de propriété intellectuelle de EXOD

Sont de la propriété de EXOD et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels de l’Application ainsi que tout contenu directement fourni par EXOD.

L’utilisation de l’Application ne confère aucun droit aux UTILISATEURS autre qu’un usage personnel, non-cessible et non-exclusif de l’Application et de son contenu.

En conséquence, les UTILISATEURS ne peuvent, en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur l’Application et tout ou partie de l’Application en général, sans l’accord préalable et exprès de EXOD, sauf pour les contenus dont ils sont à l’origine ou qui appartiennent à un tiers sous réserve, dans cette hypothèse, de respecter les termes de la licence choisie par leur auteur.

7.2 – Droits de propriété intellectuelle de l’UTILISATEUR

L’UTILSATEUR reste le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle des contenus qu’il publie sur l’Application (partage d’expérience incluant les notes les éléments textuels), dès lors que ceux-ci sont originaux, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

En revanche, il est rappelé à l’UTILISATEUR que les données purement techniques et objectives ne donnant pas lieu à originalité, définie comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur » par la jurisprudence française, n’ont pas vocation à être protégées par le droit d’auteur et sont donc librement reproductibles et utilisables.

Par ailleurs, il est expressément entendu qu’en postant des contenus par le biais de l’Application, l’UTILISATEUR reconnait que lesdits contenus sont susceptibles d’être diffusés auprès de l’ensemble des utilisateurs de l’Application.

En particulier, l’UTILISATEUR reconnait et accepte expressément que l’évaluation et les commentaires donnés sur la fiche d’un point d’intérêt seront diffusés librement sur l’Application et accessibles à tous les utilisateurs desdits services afin d’alimenter la communauté des utilisateurs. L’UTILISATEUR peut toutefois décider de ne pas partager son contenu ou son retour avec la communauté en ne répondant pas au questionnaire d’avis.

L’UTILISATEUR concède ainsi à EXOD, pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d’auteur, le droit de reproduire, modifier, représenter lesdits contenus sur l’Application, sans aucune contrepartie financière, ce que l’UTILISATEUR reconnait expressément.

En outre, l’UTILISATEUR déclare et garantit être le propriétaire des contenus qu’il met en ligne et qu’ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu’il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion par le biais de l’Application, du Site.

L’UTILISATEUR s’engage également à ce que chaque personne représentée le cas échéant ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.

L’UTILISATEUR décharge EXOD de toute responsabilité s’agissant des réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits et déclare en faire son affaire personnelle.

7.3 – Droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que site web, marques, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéos, textes, photos, logos, charte graphique, logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les contenus des éditeurs tiers au bénéfice de L’UTILISATEUR sauf à être expressément autorisés par EXOD ou son auteur. En conséquence, L’UTILISATEUR s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à ces droits.

Article 8 – Données personnelles

8.1 – Données personnelles collectées via l’application

Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, EXOD est susceptible de collecter des données relatives à l’Utilisateur. Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par EXOD sont celles que l’UTILISATEUR transmet volontairement via l’Application.

L’UTILISATEUR autorise EXOD à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier, en vue du bon fonctionnement des services proposés au sein de l’Application et de la gestion de la clientèle.

L’Utilisateur accepte de recevoir de la part de EXOD les newsletters, les informations et/ou offres commerciales. Un lien de désabonnement est présent sur toutes les communications de EXOD afin de donner à l’Utilisateur la possibilité de modifier ses abonnements à tout moment.

8.2 – Données de localisation

L’Application a recours à la fonctionnalité de géolocalisation pour fournir un contenu interactif et supplémentaire à l’UTILISATEUR. La géolocalisation n’est possible que si l’UTILISATEUR a expressément autorisé le recours à la géolocalisation via son équipement informatique.

L’UTILISATEUR peut décider de ne pas utiliser les fonctionnalités de l’Application qui ont recours à ce type de technologie, toutefois EXOD rappelle que les fonctionnalités d’utilisation de l’Application seront réduites dans ce cas.

L’UTILISATEUR peut également à tout moment paramétrer son équipement informatique afin de stopper la géolocalisation, étant précisé que EXOD ne contrôle pas cette fonctionnalité.

8.3 – Sites internet de tiers

L’Application peut permettre à l’UTILISATEUR d’interagir avec, ou d’avoir accès à, d’autres sites internet exploités non pas par EXOD mais par des tiers. Si l’UTILISATEUR décide d’accéder à ces sites internet de tiers, il le fait sous sa seule responsabilité.

L’UTILISATEUR reconnait que ces sites Internet de tiers ne sont pas sous le contrôle de EXOD et que EXOD n’est ni en charge, ni responsable, du contenu, des fonctions, de l’exactitude, de la licéité, du caractère adéquat, des pratiques en matière d’information ou de tout autre aspect de ces sites Internet. L’utilisation de ces sites Internet de tiers, ainsi que la collecte et l’utilisation d’informations par ces sites internet tiers dans le cadre de cette utilisation, sont régies par les conditions générales de ces sites internet tiers et les politiques en matière de protection de la vie privée des tiers respectivement chargés de leur exploitation.

L’UTILISATEUR reconnait que la responsabilité de EXOD ne pourra être engagée, directement ou indirectement, du fait d’un préjudice ou d’une perte quelconque causé, ou prétendument causé, par ou dans le cadre de l’utilisation de, ou du crédit accordé à, de tels contenu, bien ou services disponibles sur ou par le biais de tels sites Internet de tiers.

Article 9 – Droit d’opposition

Les UTILISATEURS sont informés que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, ils disposent des droits suivants :

– Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;

– Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;

– Sous réserve de justifier de son identité, le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;

– Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données. L’UTILISATEUR, pour ce faire, doit justifier de son identité ;

– Sous réserve également de la justification de son identité, le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.

Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, l’UTILISATEUR pourra contacter EXOD à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : 123 Rue Joliot Curie, Bâtiment C, 69005 LYON

Article 10 – Sécurité des données

EXOD met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées par l’intermédiaire de l’Application. Cependant, l’Utilisateur reconnaît que EXOD ne peut maîtriser tous les risques liés au fonctionnement des réseaux mobiles et d’internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence d’éventuels risques inhérents à l’utilisation des réseaux mobiles et d’Internet.

Article 11 – Résiliation de compte – Suppression de l’accès à l’Application

En cas de manquement par l’UTILISATEUR à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, EXOD se réserve la possibilité, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer le cas échéant, de résilier, de plein droit, le compte de l’UTILISATEUR et de supprimer tout accès à l’Application dans les conditions ci-dessous :

Dans le cas où le manquement peut être réparé par l’UTILISATEUR, EXOD mettra en demeure l’UTILISATEUR de se conformer à ses engagements par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’UTILISATEUR. Si celui-ci n’accède pas à cette requête dans le délai qui lui est imparti dans la mise en demeure, EXOD pourra mettre fin au contrat et supprimer le compte de l’UTILISATEUR de plein droit.

Dans le cas où le manquement constaté concernerait une obligation essentielle du contrat et ne serait pas réparable ou correspondrait à la méconnaissance ou à la violation d’une réglementation quelconque, EXOD pourra procéder à la résiliation du compte et à la suppression de tout accès à l’Application sans mise en demeure préalable, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de cette notification par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’UTILISATEUR.

En toute hypothèse, en cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, l’UTILISATEUR cessera tout usage de l’Application et de ses contenus.

Article 12 – Force majeure

Toute inexécution par EXOD de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.

Article 13 – Non-renonciation

Le fait, pour EXOD, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

Article 14 – Modifications des présentes conditions générales et version applicable

EXOD se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.

L’UTILISATEUR sera notifié de toute modification à l’adresse mail qu’il aura communiquée à EXOD. Il devra prendre connaissance et accepter les nouvelles dispositions des conditions générales s’il souhaite continuer à utiliser l’Application.

En cas de contradiction entre les termes de la version française des présentes conditions générales et les termes des conditions générales dans une autre langue, la version française prévaudra.

Article 15 – Cession

L’UTILISATEUR autorise d’ores et déjà EXOD à céder le bénéfice des présentes Conditions Générales au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant.

Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à EXOD dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Article 16 – Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si celles-ci présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 17 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

17.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

17.2 En cas de litige concernant notamment les présentes Conditions Générales ou l’utilisation de l’Application, l’UTILISATEUR est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, externe à EXOD, en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux dispositions du code de la consommation.

L’UTILISATEUR trouvera des informations à ce sujet ainsi qu’une liste des organismes médiateurs sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) entre consommateurs et professionnels, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/

17.3 A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.

Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.